CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS CREE TON AGENCE

Version du 30 juillet 2026

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société CREE TON AGENCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 953 344 660, dont le siège social est situé :

2494 Promenade du Cavaou
13380 Plan-de-Cuques

Numéro SIREN : 953 344 660

Numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation :
93132143713
(enregistré auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.)

Courriel :
creetonagence@gmail.com

Site internet :

https://creetonagence.fr

La société est ci-après désignée le « Prestataire ».

Toute personne procédant à une commande est désignée le « Client ».

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise et fournit ses prestations de services ainsi que ses contenus numériques.

Elles déterminent notamment les conditions de :

commande ;
paiement ;
accès aux formations ;
réalisation des prestations ;
utilisation des contenus ;
propriété intellectuelle ;
responsabilité des parties ;
traitement des données personnelles.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations commercialisées par la société CREE TON AGENCE, notamment :

formations en ligne diffusées en direct ;
formations en ligne accessibles en replay ;
formations individuelles ;
accompagnements stratégiques ;
consultations individuelles en visioconférence ;
ateliers ;
conférences ;
masterclass ;
retraites professionnelles ;
programmes d’accompagnement ;
abonnements ;
produits numériques téléchargeables ;
guides ;
modèles de documents ;
assistants conversationnels reposant sur l’intelligence artificielle (GPT) ;
toute autre prestation proposée sur le site internet ou par tout autre moyen de commercialisation.

Les présentes CGV s’appliquent quelle que soit la modalité de commande :

site internet ;
plateforme Systeme.io ;
devis ;
lien de paiement ;
courrier électronique ;
réseaux sociaux.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Lorsque le Client agit au nom d’une personne morale, il garantit disposer de tous pouvoirs pour engager celle-ci.

Article 4 – Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification ci-après :

Client

Toute personne physique majeure ou personne morale procédant à une commande auprès du Prestataire.

Formation

Toute action de formation dispensée en présentiel, à distance, en direct ou en replay.

Plateforme

L’espace numérique sécurisé permettant l’accès aux contenus pédagogiques, notamment via la plateforme Systeme.io.

Replay

Enregistrement vidéo d’une formation accessible pendant une durée déterminée.

Produit numérique

Tout contenu fourni sous forme dématérialisée comprenant notamment :

vidéos ;
documents PDF ;
modèles ;
check-lists ;
supports pédagogiques ;
guides ;
enregistrements ;
fichiers téléchargeables.

Accompagnement individuel

Toute prestation réalisée directement entre le Prestataire et le Client, notamment par visioconférence via Zoom.

Compte utilisateur

Ensemble des identifiants permettant au Client d’accéder aux contenus numériques.

GPT

Assistant conversationnel reposant sur une intelligence artificielle générative mis gratuitement à disposition par le Prestataire.

Article 5 – Documents contractuels

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité :

le devis accepté, lorsqu’il existe ;
le bon de commande ou la confirmation de commande ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
la Politique de confidentialité ;
les Conditions d’utilisation des GPT, lorsqu’elles sont applicables.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 6 – Description des prestations

Le Prestataire propose notamment :

des formations professionnelles ;
des accompagnements individuels ;
des formations collectives ;
des consultations stratégiques ;
des produits numériques ;
des modèles de documents ;
des outils pédagogiques ;
des assistants conversationnels reposant sur l’intelligence artificielle ;
des ressources gratuites ;
des conférences ;
des ateliers ;
des retraites professionnelles.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site internet ou sur tout support de communication utilisé lors de la commercialisation.

Les photographies, illustrations, visuels, vidéos et descriptifs sont fournis à titre illustratif et ne présentent aucun caractère contractuel.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu pédagogique de ses formations, d’actualiser ses supports ou d’apporter toute amélioration rendue nécessaire par l’évolution de la réglementation, des techniques ou des pratiques professionnelles, sans que ces modifications ne puissent être considérées comme une modification substantielle du contrat.

Article 7 – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à compter de la validation définitive de la commande par le Client et de son acceptation par le Prestataire.

La validation de la commande implique notamment :

la sélection de la prestation souhaitée ;
la communication des informations nécessaires à son exécution ;
l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente ;
le règlement du prix selon les modalités proposées.

Le Prestataire accuse réception de la commande par tout moyen, notamment par courrier électronique.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

informations incomplètes ou erronées ;
incident de paiement antérieur ;
fraude ou tentative de fraude ;
comportement manifestement contraire aux intérêts légitimes du Prestataire ;
impossibilité matérielle d’exécuter la prestation.

Le refus d’une commande ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet, communiqués par devis ou annoncés par courrier électronique au jour de la validation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, cette modification demeure sans effet sur les commandes définitivement validées avant son entrée en vigueur.

Des offres promotionnelles, remises ou codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement. Ces offres ne sont ni cumulables, ni rétroactives, sauf mention expresse contraire.

Sauf disposition particulière, les prix comprennent l’ensemble des prestations décrites dans l’offre commerciale.

Les éventuels frais bancaires liés au moyen de paiement choisi par le Client demeurent exclusivement à sa charge.

Article 9 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé au moment de la commande.

Les paiements sont sécurisés par l’intermédiaire du prestataire Stripe ou de tout autre prestataire de paiement choisi par la société.

Le Prestataire ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

Lorsque plusieurs échéances de paiement sont proposées, le Client autorise expressément le prélèvement automatique des échéances successives sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’échéancier.

En cas de rejet d’un paiement, le Prestataire pourra :

suspendre immédiatement l’accès aux contenus ;
suspendre les accompagnements ;
exiger le règlement immédiat des sommes restant dues ;
engager toute procédure de recouvrement utile.

L’intégralité du prix demeure exigible même en cas de non-utilisation de la prestation par le Client.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Principe

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif ni à supporter de pénalité.

Le droit de rétractation s’exerce conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

La demande doit être adressée au Prestataire par tout moyen permettant d’en accuser réception.

10.2 Exécution anticipée des prestations

Lorsque le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse lors de sa commande.

Le Client reconnaît expressément que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai légal.

10.3 Formations individuelles

Lorsque le Client réserve une prestation individuelle dont la date d’exécution intervient avant l’expiration du délai légal de rétractation, il demande expressément que la prestation débute avant l’expiration de ce délai.

En cas d’exécution complète de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci est définitivement perdu.

10.4 Formations collectives

Lorsque le début d’une formation collective est prévu avant l’expiration du délai légal, le Client demande expressément son exécution anticipée.

En cas d’exécution complète de la formation pendant le délai de rétractation, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

Article 11 – Produits numériques et contenus dématérialisés

Les produits numériques comprennent notamment :

formations en replay ;
vidéos ;
modèles ;
guides ;
documents téléchargeables ;
supports pédagogiques ;
check-lists ;
fichiers PDF.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client accepte expressément que l’exécution commence immédiatement après son achat.

Le Client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le commencement du téléchargement ou de l’accès au contenu numérique.

Aucun remboursement ne pourra être sollicité après l’ouverture de l’accès au contenu numérique, sauf disposition impérative contraire.

Le Client reconnaît que la fourniture immédiate des contenus numériques constitue une condition essentielle du contrat.

Article 12 – Conditions particulières applicables aux formations en ligne

Les formations commercialisées par le Prestataire sont accessibles exclusivement au Client inscrit.

Les accès sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.

Sauf indication contraire figurant sur la page de vente, chaque Client bénéficie :

d’un accès personnel à la plateforme de formation ;
d’un accès aux contenus pédagogiques pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur mise à disposition ;
d’un accès aux éventuels replays pendant une durée de douze (12) mois ;
d’un accès aux documents pédagogiques éventuellement fournis.

Les accompagnements individuels sont réalisés à distance, principalement par visioconférence via Zoom.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier l’outil utilisé lorsque des contraintes techniques le justifient.

Le Client reconnaît disposer :

d’un équipement informatique compatible ;
d’une connexion Internet suffisante ;
des logiciels nécessaires à la consultation des contenus.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès résultant :

d’une connexion Internet défaillante ;
d’un équipement informatique inadapté ;
d’une mauvaise utilisation de la plateforme ;
d’un cas de force majeure ;
d’une indisponibilité temporaire des services de ses sous-traitants techniques.

Les contenus pédagogiques peuvent être mis à jour, enrichis ou corrigés à tout moment afin de garantir leur qualité et leur conformité aux évolutions réglementaires ou techniques.

Ces mises à jour ne constituent pas une modification substantielle du contrat et ne donnent lieu à aucun remboursement.