MENTIONS LÉGALES

Mentions légales

Conditions générales de vente SAS Crée Ton Agence

Article 1 : Présentation du site https://creetonagence.fr/

Propriétaire du site & Directrice des publications :

SAS Crée Ton Agence (SIRET 95334466000014), représenté par SAS ASG présidée par Sarah FORGUES

Avenue Frédéric Chevillon

13380 Plan de Cuques

+33625110476– creetonagence@gmail.com

Enseignement de formation en développement d’activité d’architecture d’intérieur : Numéro de Déclaration d’Activité de prestation de formation N°93132143713 auprés du préfet des Bouches-du-Rhône

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société Crée Ton Agence. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Crée Ton Agence une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 3 : Conditions de vente

Toute commande passée sur un site appartenant à la société Crée Ton Agence représentée par la SASU ASG implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les services et produits proposés sont décrits sur le site internet https://creetonagence.fr

Ils concernent principalement des :

Prestations de services de formations individuelles ou collectives lors d’ateliers, retraites, formations…
Vente à distance de produits numériques

Ils sont fournis dans la limite des possibilités et d’éventuels stocks.

Les prix sont exprimés en Euros. Il n’y a pas de frais de livraison.
Il peut y avoir des frais bancaires selon les modalités de votre banque (paiement en euros vers une banque au France).

Pour certains produits et prestations de services, on vous proposera des modalités de paiement selon un nombre de versements définis. Les paiements se font par prélèvement automatique à fréquence fixe sur votre carte bancaire en vertu de l’accord initial que vous aurez donné lors de la passation de votre commande et dont vous aurez transmis les coordonnées à l’occasion de cette dernière.

La SAS Crée Ton Agence se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande ou le prix annoncé par email. Par ailleurs, les prix peuvent faire l’objet de promotions liées à l’entreprise ou à ses partenaires.

Toute prestation de services, lorsque son prix est supérieur ou égal à 25€, fera l’objet d’une note ou facture. En deçà de ce montant, la remise d’une note ou facture est facultative.

Pour les formations individuelles, la date de réalisation de la prestation est convenue d’un commun accord entre les deux parties. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours (à compter de votre acceptation de l’offre) qui vous permet de changer d’avis, de revenir sur votre achat et d’en obtenir le remboursement sans frais. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez contacter gratuitement à l’adresse suivante : creetonagence@gmail.com
Pour les formations collectives (ateliers, formations…), les dates sont déterminées à l’avance et sont affichées sur le site et/ou les réseaux sociaux. La SAS Crée Ton Agence se réserve le droit de les modifier et s’engage à prévenir tous les participants dans un délai raisonnable. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours (à compter de votre acceptation de l’offre) qui vous permet de changer d’avis, de revenir sur votre achat et d’en obtenir le remboursement sans frais.
Pour les formations par abonnement , la possibilités de se désabonner à tout moment est donné soit par un accès via la plateforme de formation soit par l’envoi d’un simple email demandant le désabonnement. Le désabonnement est effectif à la fin du mois en cours.
Pour les retraites (formations collectives), les modalités d’inscription et d’annulation sont décrites dans des conditions générales de vente spécifiques qui sont remises aux participants pour valider leur inscription.
Pour les contenus et produits numériques: ils sont, quant à eux, exclus de la réglementation relative à la rétractation. Le droit de rétraction ne peut pas être exercé car l’acheteur reçoit le produit immédiatement après sa commande, soit avant les 14 jours prévus. Aussi, lors de sa commande de produits numériques, l’acheteur comprend qu’il ne peut en bénéficier et renonce pleinement à son droit de rétractation. Il ne peut pas obtenir de remboursement suite à sa commande.

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter le vendeur gratuitement à l’adresse suivante : creetonagence@gmail.com
Dans le cas où le litige ne pourrait pas être réglé à l’amiable, l’acheteur a la possibilité de recourir au droit applicable explicité au paragraphe 10.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 6 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse mail que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse mail que vous saisissez).

Article 7 : Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies sur le site creetonagence.fr servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, paiements, lead magnets, newsletters…). Les données des utilisateurs sont traitées directement par la propriétaire du site (et son équipe) qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.

Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.

En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application.

Par ailleurs, en naviguant sur le site, l’utilisateur accepte également l’installation éventuelle de cookies.

Dans le cas où vous l’utilisateur transmettrait son numéro de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 8 – Conditions d’utilisation du site

L’utilisation du site http://www.creetonagence.fr ou des liens qui s’y réfèrent via les réseaux sociaux implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Les utilisateurs sont avertis des dates et heures d’intervention si une interruption de maintenance technique doit avoir lieu sur le site internet.

Les informations fournies sur ce site sont destinées à communiquer autour de l’architecture d’intérieur, de l’entreprenariat, du développement d’activité professionnelle et n’ont pas pour objectif de remplacer un cursus d’étude gouvernemental.

La SAS Crée Ton Agence ne pourra pas être tenue responsable directement ou indirectement pour tout mésusage fait par les utilisateurs du contenu du site, des services ou des produits proposés.

Les commentaires déposés sur le site sont de la responsabilité de leurs auteurs. Les administrateurs du site se réservent le droit de modérer, modifier ou supprimer tout commentaire.

La plateforme de vente systeme.io : les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité de systeme.io, disponible à l’adresse https://systeme.io et en application du règlement général sur la protection des données.

Article 9– Propriété intellectuelle

Sarah FORGUES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu du site ainsi que du contenu des programmes et formations proposés en tant que représentante de la SAS Crée Ton Agence

Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction (partielle ou totale) du contenu du site, des programmes et des formations est interdite. Contactez-nous au préalable par email si vous souhaitez utiliser le contenu offert.

Article 10 – Droit applicable

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand vous n’êtes pas parvenu à résoudre un litige directement avec un professionnel et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

Tout litige reste soumis au droit français et des autorités compétentes.